LeDépartement vient d’ailleurs de lancer un nouvel A.M.I. concernant les solutions d’habiter pour les personnes âgées où les questions de logement sont traitées avec celles de l’accès aux services. Pour le Conseil départemental, le travail va aussi se poursuivre en 2017 pour améliorer l’accompagnement de l’instruction de ces LeConseil Départemental de l'Accès au Droit de la Sarthe est un groupement d’intérêt public, placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire du Mans, qui a pour objet de favoriser l'accès à l'information juridique gratuite pour tous et de promouvoir les modes de règlement amiable des litiges. En savoir plus sur le CDAD 72. Visualisationd'un appel d'offres de l'organisme Conseil départemental du Finistère, accès gratuit et réponse dématérialisée sécurisée. Entreprise; Acheteur ; Connexion Surveillez les marchés publics Déposez vos offres Référencez votre entreprise Nous contacter Créer un compte gratuitement. Accueil - Appels d'offres - Bretagne - Finistère - quimper. Avis impressiondu magazine d'information du Conseil départemental du Finistère dont la périodicité habituelle est de quatre numéros par an pour un tirage à 490 000 exemplaires par numéro. Ce marché est un accord cadre à bon de commande dont sur la durée du marché le minimum est de 260 000 euro ht et le maximum 1 170 000 euro (H.T.). Ce Voicici-dessous toutes les informations et coordonnées de votre conseil départemental de l'accès au droit des yvelines dans l'annuaire de l'administration: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email Plan du Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Le mot du Président Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Vienne est le fruit d’une volonté claire définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis. Depuis sa création en 1992, cet organisme a su développer des points d’accès offrant à nos concitoyens une information juridique de qualité ainsi qu’un concours dans la constitution des formalités nécesaires à l’accomplissement de leurs droits. Nous tenons tout particulièrement à accorder notre politique de développement avec les besoins des justiciables de la Haute-Vienne. Le CDAD 87 a connu au fil des années des modifications, des améliorations, toutes intervenues dans la logique de garantir la pérennité et l’effectivité de ses actions. Par ailleurs, le CDAD de la Haute-Vienne s’attache également à mettre en oeuvre des actions spécifiques en direction des personnes qui ne fréquentent pas les structures traditionnelles d’accès au droit qui nécessitent une attention particulière. C’est en voulant apporter une réponse concrète à cette problématique qu’un point d’accès au droit en faveur des personnes handicapées a été créé. L’instauration de permanences au sein de la Maison de l’Avocat pour assister les usagers du bureau d’Aide Juridictionnelle dans leurs démarches, montrent également la volonté d’assurer une collaboration avec l’ensemble des représentants du monde judiciaire afin que chacun puisse avoir la possibilité d’être informé sur ses droits. Le CDAD est déterminé à continuer la mise en place et la coordination de ses actions. Plus que jamais, nous souhaitons que la connaissance et la diffusion des droits, qui sont la garantie fondamentale d’un État de Droit, soit assurée. C’est en ce sens que le CDAD continuera à agir au service des habitants du département de la Haute-Vienne. Benoit GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire de Limoges, Président du CDAD de la Haute-Vienne. Conseil Départemental d’Accès au Droit du FinistèreConseil Départemental d’Accès au Droit du FinistèreTribunal de Grande Instance48A Quai de l’Odet29327 Quimper CedexTéléphone +33 2 98 82 88 00Fax Site 1 Site 2 Horaires d’ouverture Trouver un lieu d’accès au droit Retrouvez nos lieux d’accès au droit Vous cherchez un conciliateur de Justice ? cliquez ici Vous cherchez un département ? 22, 29, 35, 44, 56, Il existe différents lieux d’accès au droit qui orientent et renseignent le public. Plusieurs intervenants y sont présents professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.. Les Maisons de Justice et du Droit MJD Les Maisons de Justice et du Droit MJD sont des lieux crées par arrêté du Garde des Sceaux et placés sous l’autorité des chefs de juridiction des Tribunaux Judiciaires. Un greffier y est affecté pour assurer l’accueil, l’écoute, l’orientation et l’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Les agents d’accès au droit assurent quotidiennement un accueil et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …. En outre, les MJD assurent une présence judiciaire de proximité et favorisent l’aide aux victimes. Des modes alternatifs de règlement des différends peuvent aussi s’y dérouler. Les point-justice ex PAD – RAD Les Point-Justice – ex PAD RAD – sont des lieux crées par les CDAD au moyen de conventions passées avec une Commune, une Communauté d’agglomération, une Institution ou une Association. Leur activité est principalement centrée autour de l’accès au droit. Ces lieux d’accueil gratuit et permanent permettent d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Informations / Consultations juridiques Quel que soit le domaine du droit concerné droit de la famille, droit du travail, droit des étrangers, droit du logement, droit pénal, etc., il convient de distinguer les informations juridiques et les consultations juridiques. Ce site utilise des cookies afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de réaliser des statistiques d’audience. Conseil Départemental de l`Accès au Droit Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Seine-Saint-Denis Charte sur l’information et la consultation juridique ________ adoptée par délibération du Conseil d’Administration du CDAD du 26 juin 2002 Préambule Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Seine-Saint-Denis a reçu mission de déterminer “ les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à la consultation en matière juridique … en conformité avec les règles de déontologie des personnes chargées de la consultation et dans le respect des dispositions du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”. Article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifié par la loi n°981163 du 18 décembre 1998 Soucieux de mener ses actions dans l’intérêt des usagers de manière cohérente et dans le respect des champs de compétence de chacun, le Conseil d’Administration du CDAD a décidé d’adopter la présente Charte afin de définir précisément les notions d’information et de consultation juridique, pour les intervenants comme pour le public. Dans cet esprit, les éléments de cette Charte doivent permettre - aux usagers de bénéficier, quelque soit l’objet de leur demande, d’une prestation adaptée, fiable et de qualité. - d’aider chacun des acteurs de l’accès au droit à exercer son activité dans son champ de compétences. Définitions ; champ de compétence et rôle du CDAD Article 1 L’information juridique se définit comme - l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations - leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ou les professionnels et associations habilités par la loi - la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire dans les différents domaines du droit explication de textes juridiques, description des procédures et du fonctionnement général de la justice. Cf. Article 53 de la loi du 10 juillet 1991 et Article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 La consultation juridique se définit comme l’avis ou le conseil, donné au public par un professionnel du droit habilité par la loi, ou à leurs adhérents par les associations habilitées par l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971, sur une situation ou un litige qui soulève des difficultés juridiques. Cet avis ou ce conseil doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir des indications sur la ou les voies possibles pour les résoudre, et concourir à sa prise de décision. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée, orale ou écrite, seule susceptible d’être garantie par une assurance de responsabilité civile. Article 2 Le CDAD a reçu mission de la loi de définir une politique d’accès au droit dans le département et de garantir la qualité des actions entreprises. Il fédère et coordonne les différents intervenants de cette politique professionnels du droit, juristes, associations, avec pour ambition d’assurer la cohérence des actions et la meilleure adéquation possible des réponses aux besoins des populations. Cf. Article 54 de la loi du 10 juillet 1991 Points d’Accès au Droit missions et moyens Article 3 Le CDAD recrute et rémunère des juristes vacataires, titulaires au minimum d’une maîtrise en droit, chargés de tenir des permanences ponctuelles et gratuites d’information juridique au sens de l’article 1, regroupés sous la dénomination “ Points d’Accès au Droit ” et implantés dans différentes structures de proximité du département. Les Points d’Accès au Droit sont chargés d’exercer une mission d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation des usagers. Ils délivrent une information juridique aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Article 4 Dès qu’ils constatent que la question qui leur est soumise dépasse le cadre de leur mission définie à l’article 3, et qu’elle suppose une consultation juridique, les juristes des Points d’Accès au Droit, suivant leur appréciation de la situation -délivrent un bon permettant à l’usager de consulter gratuitement et dans un bref délai un avocat. Le CDAD a conclu avec le Barreau de la Seine-Saint-Denis une convention permettant la délivrance de ces “ bons de consultation ” et en assure le financement. -orientent l’usager vers les notaires ou les huissiers du département. -orientent l’usager vers les associations spécialisées et habilitées, en lui rappelant les conditions dans lesquelles les consultations y sont organisées. Evaluation et suivi Article 5 Les professionnels du droit et les associations habilitées par la loi participent, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration du CDAD, aux diverses structures mises en place pour le recrutement, la formation et le suivi des missions des juristes intervenant dans les Points d’Accès au Droit. Article 6 Le CDAD organise des séminaires de formation pour les juristes nouvellement recrutés, permettant notamment de transmettre les éléments de la présente Charte. Article 7 Un groupe de supervision des juristes est mis en place par le CDAD. Il a pour mission d’examiner les éléments statistiques fournis par les juristes sur leurs interventions, la fréquentation des permanences, les domaines du droit abordés, et d’évoquer les éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain. Ce groupe rend compte annuellement au CDAD de ses observations et avance les suggestions d’amélioration qui lui paraissent opportunes. Respect de la Charte Article 8 La participation aux actions menées dans le cadre du CDAD implique l’adhésion à la présente Charte et à la poursuite de ses objectifs. Accéder au contenu principal Bienvenue sur le site du CDAD de la Nièvre Rappel sur l’historique du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Nièvre Le CDAD de la Nièvre est né d’une convention constitutive du 20 octobre 1994, renouvelée le 15 janvier 2013 pour dix ans. L’accès au droit est une condition essentielle de la mise en œuvre du principe d’égalité, le CDAD assure un maillage territorial par le biais des Point-Justice qui sont des lieux d’accueil gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des citoyens. L’accès à la justice et au droit est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et qui a pour but de favoriser l’aide à l’accès au droit. Qu’est-ce que le CDAD ? Permanences Juridiques

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