Lesprésentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de régir. l’accès et l’utilisation de l’application « l’Application »). Elles. s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation de l’Application par un usager. L’utilisation de l 21.1 Sauf disposition contraire contenue dans les articles 2.2 et 2.3 des présentes, nos Conditions générales de transport s’appliquent uniquement aux vols ou aux segments de vol pour lesquels notre nom ou Code de désignation de la compagnie aérienne est indiqué dans l’Itinéraire pour ces vols ou ce segments de vol. CesConditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières. L’Abonné Conditionsgénérales d'utilisation de Freeletics. 1. Préambule. Nous sommes la société Freeletics GmbH et nous avons notre propre vision : nous souhaitons aider toute personne, dans le monde entier, à exprimer tout son potentiel, tant physique que mental, et à devenir la version la plus puissante d'elle-même. CONDITIONSGÉNÉRALES EN VIGUEUR À COMPTER DU 1ER MAI 2021 ARTCI LE 1 - OBJET DU SERVICE Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de fonctionnement et d’utilisation de l’abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, téléphone mobile, SMS, etc.) (ci-après Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Skip to main content Vous êtes un candidat Vous êtes une entreprise Annuaire des agences Mon compte candidat Mes offres favorites Rechercher des offres Mot-clé Emplacement Trouver des offres Offres d'emploiBlogTravailler avec AdeccoNos autres marques Adecco Medical Adecco Outsourcing Adecco Training Adecco Antilles Adecco Réunion Adecco Monaco YouAreHere Home Oooops ! Désolé… la page que vous recherchez ne travaille pas avec nous ! Page d'accueil Oooops ! Désolé… la page que vous recherchez ne travaille pas avec nous ! Page d'accueil Janvier 2020 MENTIONS LEGALES Numéro de téléphone 03 88 23 71 53Adresse de courrier électronique contact de la publication Grégory Toucas IDEEMATIC, SARL au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue de la Haye 67300 Schiltigheim, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 532 776 218 représentée par Grégory Toucas, en sa qualité de Directeur général et co-gérant et Michael Mithouard, en sa qualité de Directeur technique et co-gérant. – Conception et réalisation Agence Idéematic – Hébergeur ci-après l’hébergeur » DIGITAL OCEAN LLC, dont le siège social est situé au 101 6th Avenue New York USA , Numéro de téléphone 03 88 23 71 53Adresse de courrier électronique contact Conditions Générales d’Utilisation Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les différents usages de l’application TECHTIME mobile développée pour smartphones et tablettes iPhone/iPad et Androïd par l’entreprise IDEEMATIC. L’utilisation de celle-ci sous-entend l’acceptation des Conditions Générales présentées ci-dessous. TECHTIME est ouvert à tous les pays du monde dont la législation n’interdit pas, de manière générale, l’activité de l’application. À défaut, il appartient à l’Utilisateur de renoncer à accéder à l’application à partir de ce territoire. En accédant à l’application, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales. Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte dès lors de plein droit l’application des présentes Conditions Générales. La souscription aux services implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des Conditions Générales par À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre son inscription et recourir aux services de l’application. L’utilisateur est une personne désignée par l’abonné, qui pourra utiliser l’application. L’utilisateur aura un compte dédié sur lequel il pourra prendre connaissance des activités qui lui sont dédiées et à travers duquel il pourra communiquer à l’abonné tous les éléments relatifs à ses activités. IDEEMATIC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de l’application, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de l’application et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales. IDEEMATIC peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services sans avis préalable. Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur l’application et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales. L’utilisation de TECHTIME après la modification de nos conditions générales indique que vous acceptez nos nouvelles conditions. Date de 1re mise en application des CGU 1er septembre 2019 ARTICLE 1 DÉFINITIONS Les termes ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée au présent glossaire. TECHTIME désigne le logiciel accessible en mode SaaS, d’organisation, de gestion et diffusion d’information aux utilisateurs par l’abonné. Le terme TECHTIME regroupe les fonctionnalités et services que nous rendons disponibles, via notre application TECHTIME et d’autres supports, logiciels comme une barre d’outils, périphériques ou réseaux existants ou développés par la suite. Par Application », nous entendons un ensemble de services web et de services du contenu par exemple qui permettent aux utilisateurs, y compris aux développeurs d’applications ou exploitants de sites web, de récupérer des données de TECHTIME ou de nous fournir des données. Par Informations », nous entendons les faits et autres informations vous concernant, notamment les actions des autres utilisateurs et des non-utilisateurs qui interagissent avec TECHTIME. Par contenu », nous entendons le contenu et les informations que vous publiez ou d’autres utilisateurs publient sur TECHTIME, qui ne répondraient pas à la définition d’informations. Par données » ou données utilisateur », nous entendons toute donnée, y compris le contenu ou les informations d’un utilisateur que vous ou un tiers peut récupérer sur TECHTIME, ou fournir à TECHTIME, au moyen de la plateforme. Par publier » ou publication », nous entendons ce que vous publiez ou faites publier par notre intermédiaire sur TECHTIME, ou mettez autrement à notre disposition en utilisant TECHTIME. Par utiliser » ou utilisation », nous entendons l’utilisation, l’exécution, la copie, la diffusion ou l’affichage publics, la distribution, la modification, la traduction et la création de travaux dérivés. Par application », nous entendons toute application qui utilise la plateforme ou y accède, ainsi que tout autre élément qui reçoit ou a reçu des données de notre part. Si vous n’accédez plus à l’application, mais que vous n’avez pas supprimé les données qui y figuraient, le terme application peut rester applicable jusqu’à la suppression des données. Par bonnes pratiques», nous entendons, dans un milieu professionnel donné ou pour certains types d’organisations, un ensemble de comportements qui font consensus et qui peuvent être considéré comme indispensables, innovants, créateurs de sens ou de solutions, par la plupart des professionnels du domaine. ARTICLE 2 CONTEXTE IDEEMATIC met à la disposition du public professionnel, notamment les entreprises du bâtiment ayant souscrit à TECHTIME et leurs collaborateurs, une application présente sur mobile nommée TECHTIME MOBILE qui permet notamment à chacun des utilisateurs d’organiser et de suivre leurs activités de chantier et d’interventions liste non exhaustive planification des activitésassociation des ressources humaines aux activitésreporting d’activitésrécupération des feuilles de présence des techniciens sur sitemessagerie instantanée avec les techniciens sur siteéchanges de photos liées aux activités avec les techniciens sur sitegestion des ressources humainesgestion électronique de documentsgestion des contacts, CRM ARTICLE3 OBJECTIF DE L’APPLICATION TECHTIME est un système de gestion des activités de production. L’application nommée TECHTIME MOBILE a pour objectif de permettre aux utilisateurs de gagner du temps;organiser les plannings remplir sa feuille de présence…..accéder aux informations du chantier créer des groupes privés de discussions l’application permet aux contributeurs de ARTICLE 4 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CGU L’acceptation des présentes CGU par le Client est matérialisée par une case à cocher au sein de l’Application TECHTIME qui y fait spécifiquement référence. Un lien de téléchargement des présentes CGU sera mis à disposition du Client dans le courrier électronique qui lui sera adressé pour validation avant la transmission de ses identifiants. L’utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes et les acceptées. L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser l’Application TECHTIME. ARTICLE 5 INSCRIPTION ET SÉCURITÉ DU COMPTE L’utilisateur s’inscrit à TECHTIME via un formulaire en ligne. Il se voit attribuer un mot de passe provisoire lui permettant de se connecter à son compte. Il devra ensuite créer un nouveau mot de passe afin de sécuriser de manière définitive son compte. ARTICLE 6 RÈGLES D’UTILISATION L’entreprise IDEEMATIC est le gestionnaire de l’application mobile TECHTIME. Les Utilisateurs de l’application en sont les membres inscrits sur l’application. En accédant à l’application, l’Utilisateur déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit 18 ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégés au sens de l’article 488 du Code Civil. L’Utilisa teur ne peut accéder aux services et à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans ce cadre, il s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit ses données et s’engage à les protéger et les conserver secrets. Il s’engage à informer, sans délai, IDEEMATIC de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse d’inscription et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur assure seul les conséquences de la divulgation de son identifiant et de son mot de passe dans la mesure où tout accès aux services est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal de l’application et faire preuve de courtoisie dans les échanges. L’application et la Société qui en est responsable ne sont en aucun cas responsables du contenu, de la fiabilité, de la pertinence des informations fournies par l’Utilisateur. Dès lors, il est clairement entendu par l’Utilisateur que toutes les informations figurant dans son compte ou soumises à l’application par son entremise, sont sous son entière responsabilité. Dans ce contexte, en cas de litige ou de violation à toute législation applicable, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’application et la Société qui en est responsable de tout dommage y compris indirect et à lui rembourser intégralement les frais qu’ils pourraient subir si leur responsabilité se trouvait engagée notamment par un tiers résultant d’un manquement de l’Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de l’application et de la Société qui en est responsable notamment en s’interdisant toute action visant à détourner des personnes de l’application ou à faire la promotion de services concurrents. À tout moment y compris au moment de l’inscription, l’application et la Société qui en est responsable se réservent le droit discrétionnaire de refuser ou de mettre fin à l’inscription d’un Utilisateur, de retirer, modifier ou refuser certaines informations, ou tout autre contenu, et notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales, sans avoir à se justifier, sans préavis et sans dédommagement possible notamment en cas d’abonnement valable en cours. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’application ainsi que les Services qui y sont proposés. Toute violation des présentes Conditions Générales du Service autorise l’application et la Société qui en est responsable à refuser pour l’avenir de délivrer tous services à l’auteur de la violation considérée. Outre les obligations générales, l’Utilisateur a pour obligations essentielles cumulatives les obligations listées ci-après dont l’acceptation et le respect total sont la condition substantielle à l’utilisation de l’application et de ses Services ne pas utiliser l’application à des fins commerciales, lucratives, publiques ;ne pas détourner les règles de confidentialité auxquelles il est lié par l’utilisation de l’application ;ne pas effectuer de marketing à paliers multiples illégal, tels que des systèmes pyramidaux ;être le seul utilisateur et responsable du contenu de son Comptecertifier et garantir l’exactitude et la conformité des informations et contenus transmis et publiés directement ou par notre intermédiaire, sous quelque forme que ce soit ;certifier disposer des droits de publication et de reproduction des contenus qu’il soumet à l’ pas tenir ou proférer des propos, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs ;utiliser les services de manière loyale et sincère ;ne pas publier de contenus n’entrant pas dans le champ du management d’entreprise et de la RSE, et de façon générale, respecter une haute éthique de communication pour vous adresser aux autres utilisateurs du réseau et notamment dans les groupes politesse, respect, empathie, écoute, solidarité ;ne pas utiliser tout ou partie des fonctionnalités de TECHTIME dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur notamment ;ne pas agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de TECHTIME comme une attaque entraînant un refus de service ou une interférence avec l’affichage des pages ou d’autres fonctionnalités de TECHTIME ;ne pas permettre et ne pas encourager les infractions à ces CGU ;porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs et/ou des tiers ; L’utilisateur pourra cesser d’utiliser l’application à tout moment en la quittant. Il continuera à recevoir les notifications. Il pourra les désactiver. L’utilisateur pourra également désinstaller l’application et ne recevra plus de notification. ARTICLE 7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus textes, images, visuels, logos, marques, etc. mis en œuvre dans l’Application TECHTIME sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application TECHTIME, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires. ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES La Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel DCP dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 RGPD et dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée. La Société rappelle en tant que de besoin au Client et aux utilisateurs sa politique de protection des données personnelles disponible sur l’Application TECHTIME ou sur le site Internet de la Société Pour l’utilisation des services, certaines informations peuvent être demandées à l’Utilisateur au cours de la création d’un compte, incluant, mais sans s’y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique, numéro de téléphone, employeur et fonction, ou toute autre information. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, la Société responsable de l’application invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent. L’application utilise les informations communiquées afin de fournir à l’Utilisateur les services proposés. Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur transmises et détenues par la société responsable de l’application dans le cadre de son activité sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Utilisateur. Conformément à la législation, l’Utilisateur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer en envoyant un message à l’adresse électronique suivante contact ou depuis le bouton dédié de l’application situé dans le menu lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées L’Utilisateur peut s’opposer, à l’adresse électronique contact au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par l’application. Par ailleurs, l’utilisateur peut demander la rectification d’informations relatives à son organisation ou à un contenu relatif à son organisation bonne pratique, événement, news ou tout autre contenu, le faire mettre à jour ou demander sa suppression en envoyant un message à l’adresse électronique suivante contact ou en contactant l’abonné administrateur du compte. ARTICLE 9 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes. ARTICLE 10 CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes Adresse postale IDEEMATIC, 7 rue de la Haye 67300 Schiltigheim E-mail contact CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE Adecco Medical ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Les présentes conditions générales d’utilisation ci-après CGU » ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile Adecco Medical ci-après l’Application » par la société Adecco Medical, société par actions simplifiée au capital de 6 924 704 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 682 003 991, ayant son siège social sis 2 rue Henri Legay - 69100 Villeurbanne – France, entreprise de travail temporaire et de recrutement. Sibeth Ndiaye – Responsable de la Publication Téléphone En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. En cas de désaccord de votre part, veuillez ne pas utiliser l’application. Les CGU expriment l'intégralité de l'accord entre vous et Adecco Medical applicable à votre utilisation de l’Application. La version des CGU qui est applicable entre vous et Adecco Medical est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. ARTICLE 2 – OBJET ET FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION L’Application est réservée aux candidats et aux salariés intérimaires d’Adecco Medical. L’Application vous permet de Pouvoir s'identifier Pouvoir s'inscrire Voir s’afficher mes informations personnelles Signer les contrats en ligne Demander un document ou un certificat Accéder à mes bulletins de salaire Obtenir des informations utiles sur mes missions en cours et à venir Recevoir des propositions de mission Pouvoir faire une demande d’acompte Gérer ses disponibilités et indisponibilités Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par Adecco Medical sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. ARTICLE 3 - ACCES A L’APPLICATION Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes Apple Store » et Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants téléphone mobile Iphone d’Apple disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android KitKat minimum. La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Une fois l’Application installée sur votre terminal, il vous suffit de vous connecter en utilisant vos identifiants web déjà existants. Si vous ne disposez pas de ces derniers, vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le bouton S’inscrire ». Vous serez dirigé vers le site web sur lequel vous pouvez créer votre compte en renseignant les champs obligatoires. Vous vous engagez, lors de votre utilisation et navigation sur l’Application, à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible. Vous vous engagez également à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais en cas de changement de celles-ci. ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION Adecco Medical vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser et/ou de tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources ou objets de l’Application. Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son contenu et son chat bot, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU. ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles utilisées sont principalement vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, profil métier, permis de conduire, missions en cours et à venir, bulletins de salaire, attestations diverses. Pour en savoir plus sur la façon avec laquelle nous utilisons vos données ou comment exercer vos droits d’accès et de rectification Politique de confidentialité. ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L'ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par Adecco Medical, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non. La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle. Les mots Adecco, Adecco Medical et tous les logos sont des marques déposées par le groupe Adecco. ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DE L’APPLICATION L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet, Adecco Medical n'offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'impossibilité temporaire d'accéder en tout ou partie à l’Application. De la même manière, vous êtes informé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance de l’Application. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre du présent alinéa. Adecco Medical se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie du Service ou des fonctionnalités du Site. ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Adecco Medical dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via l’Application entre vous et Adecco Medical. ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE – ABSENCE DE GARANTIE Adecco Medical s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application. Vous êtes seul responsable de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous vous engagez à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, il vous appartient d'en informer immédiatement Adecco Medical en écrivant à l'adresse suivante De manière générale, vous acceptez et reconnaissez que votre utilisation de l’Application et du chat bot, y compris les informations que vous diffusez, est faite sous votre unique et entière responsabilité. En utilisant l’Application, vous vous engagez à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’Adecco Medical, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application. Adecco Medical ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue de vous indemniser du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. Adecco Medical ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait i de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou au chat bot, ii d’un mauvais usage de l’Application de la saturation du réseau internet, iv d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, v en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. ARTICLE 10 - NON RENONCIATION Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l'Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal compétent de Lyon. ARTICLE 12 - CONTACT Vous pouvez adresser vos questions ou remarques relatives aux présentes CGU à Adecco Medical en écrivant à l’adresse suivante Conditions générales d’utilisation d’Adobe Date de publication 16 mars 2020 Date d’entrée en vigueur 16 avril 2020 Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les versions antérieures. LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES À L’ARTICLE 14 RÉSOLUTION DES LITIGES CI-DESSOUS RÉGISSENT LA RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LA DISPOSITION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES OU LE LOGICIEL. Les présentes Conditions générales d’utilisation les Conditions générales », ainsi que toutes les Conditions supplémentaires applicables voir l’article Conditions supplémentaires ci-dessous collectivement dénommées Conditions » régissent votre accès à notre site Web, notre service clientèle, nos forums de discussion ou d’autres zones interactives et des services tels que Creative Cloud collectivement dénommés Services » et des logiciels que nous incluons dans les Services, ainsi que l’ensemble des applications, y compris les applications mobiles, Échantillons de fichiers et Fichiers de contenu définis ci-dessous, scripts, ensembles d’instructions et documentations associées collectivement dénommés Logiciels » et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez accepté les Conditions d’abonnement et de résiliation, ces conditions sont également considérées comme faisant partie des Conditions. Si vous utilisez les Services et Logiciels et y accédez via le programme Value Incentive Plan d’Adobe VIP », les Conditions d’abonnement et de résiliation ne s’appliquent pas à vous, mais les autres dispositions de ces Conditions régiront votre accès aux Services et Logiciels et l’utilisation que vous en faites. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant des Services ou des Logiciels particuliers, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les Conditions. Vous devez avoir 13 ans ou plus pour obtenir un identifiant Adobe ID individuel. Les établissements qui participent à l’offre d’utilisateur nommé pour l’enseignement primaire et secondaire peuvent attribuer un identifiant Adobe ID professionnel à un enfant de moins de 13 ans, conformément aux Conditions supplémentaires pour l’enseignement primaire et secondaire. 1. Votre Contrat conclu avec Adobe. Choix de la loi et de l’entité contractante. Si vous résidez en Amérique du Nord y compris les États-Unis, le Canada, le Mexique, les territoires et possessions des États-Unis et les bases militaires des États-Unis où qu’ils se trouvent, votre relation est avec Adobe Inc., une société américaine, et les Conditions sont régies par la loi de la Californie, États-Unis, sauf si la loi fédérale des États-Unis l’interdit, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited, et les Conditions sont régies par les lois en vigueur en Irlande. Pour les clients en Australie, Adobe Systems Software Ireland Limited agit à titre de mandataire d’Adobe Systems Pty Ltd. et conclut le présent contrat en sa qualité de mandataire pour Adobe Systems Pty Ltd. Vous pouvez jouir de droits supplémentaires en vertu de la loi locale. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits si cela est interdit par la loi. Conditions supplémentaires. Nos Services et nos Logiciels vous sont cédés sous licence, ils ne vous sont pas vendus et peuvent être soumis aux Conditions supplémentaires mentionnées ci-dessous Conditions supplémentaires ». En cas de conflit entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent en fonction du Service ou des Logiciels concernés. Les Conditions supplémentaires sont susceptibles d’être modifiées tel que le décrit l’article Mises à jour des Conditions ci-dessous. Utilisateurs vous avez reçu un Droit » qui est défini comme le droit d’utiliser le Logiciel et les Services, d’y accéder et de les consommer d’une organisation ou d’un groupe, y compris, mais sans s’y limiter, une entreprise ou toute autre entité commerciale, entité gouvernementale, organisation à but non lucratif ou établissement d’enseignement chacun, une Entreprise » dans le cadre de l’une des formules d’entreprise d’Adobe tels que Creative Cloud abonnement Équipe, Creative Cloud abonnement Entreprise ou Document Cloud, alors A vous êtes un Utilisateur professionnel » de cette Entreprise ; B votre profil Adobe associé à ce Droit est un Profil d’entreprise » ; et C toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions désigneront ladite Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel, vous acceptez qu’en raison de l’obtention des Droits de cette Entreprise, 1 Adobe fournira à cette Entreprise la possibilité d’accéder, d’utiliser, de supprimer, de conserver et de contrôler votre Profil d’entreprise et tous les Contenus, qu’ils y soient téléchargés ou importés avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; 2 votre utilisation des Services et Logiciels est régie par le contrat de cette Entreprise avec Adobe ; et 3 Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur professionnel avec des Droits de plusieurs Entreprises, vous pouvez avoir des Profils d’entreprise distincts associés à chaque Entreprise. En tant qu’Utilisateur professionnel, vous pouvez avoir différents contrats ou obligations envers une Entreprise, qui peuvent affecter votre Profil d’entreprise ou votre Contenu. Adobe n’est pas responsable de toute violation de votre part de ces contrats ou obligations. Si vous n’avez pas obtenu de Droits d’une Entreprise par exemple, vous avez acheté une formule Creative Cloud abonnement individuel et obtenu des Droits dans le cadre de cette formule, alors a vous êtes un Utilisateur personnel » ; b votre profil Adobe est un profil personnel ; c vous conservez un accès et un contrôle exclusifs sur tous les Contenus de votre compte/profil personnel sauf indication contraire dans la Politique de confidentialité ; et d toutes les références vous concernant » dans les présentes Conditions générales, vous désigneront en tant que particulier. Si vous avez obtenu des Droits dans le cadre d’une formule personnelle et d’une Entreprise, vous êtes à la fois un Utilisateur personnel et un Utilisateur professionnel. Vous êtes un Utilisateur personnel lorsque vous utilisez les Droits que vous avez obtenus via votre formule personnelle, et vous êtes un Utilisateur professionnel lorsque vous utilisez vos Droits fournis par une Entreprise. Domaines de messagerie professionnelle. En tant qu’Utilisateur personnel ou Utilisateur professionnel, vous pouvez créer un compte Adobe à l’aide d’une adresse e-mail fournie ou attribuée par une Entreprise telle que votre adresse e-mail professionnelle. Si l’Entreprise établit une relation directe avec nous, elle peut vouloir ajouter votre compte à cette relation. Si cela se produit, l’Entreprise peut, avec un préavis, transférer votre compte dans le compte de l’Entreprise. Cela signifie que l’Entreprise peut A accéder au compte ; B prendre le contrôle du compte et de tout Contenu qui y est stocké, téléchargé ou importé avant ou après la date de la dernière mise à jour des présentes Conditions ; et C recommander que tout Contenu non professionnel associé à ce compte soit déplacé vers un nouveau compte qui utilise une adresse e-mail non associée à l’Entreprise. Vous, en tant que particulier ou Utilisateur professionnel, reconnaissez également qu’Adobe peut fournir vos informations personnelles à cette Entreprise, telles que votre nom ou votre adresse e-mail. Si vous ne souhaitez pas qu’une Entreprise accède à un compte ou un profil, les utilise, les supprime, les conserve ou les contrôle, n’utilisez pas d’adresse e-mail professionnelle avec ce compte. Des informations sur la façon dont vous pouvez modifier l’adresse e-mail associée à votre compte sont disponibles ici. Propriété. Vous en tant qu’Entreprise ou particulier, selon le cas conservez tous les droits et la propriété de votre Contenu. Nous ne réclamons aucun droit de propriété sur votre Contenu. Mises à jour des Conditions. Nous pouvons apporter des modifications aux Conditions de temps à autre, et si nous le faisons, nous vous en informerons en révisant la date en haut des Conditions et, dans certains cas, nous pourrons vous fournir une notification supplémentaire. Vous devez consulter les Conditions régulièrement. Sauf indication contraire, les Conditions modifiées entreront en vigueur immédiatement et votre utilisation continue de nos Services et Logiciels confirmera votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services et Logiciels. 2. Confidentialité. Politique de confidentialité. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons ou traitons les informations vous concernant et votre utilisation de nos applications et sites Web, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Vous avez la possibilité de gérer les préférences d’informations ici. Notre accès à votre Contenu. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous ne pourrons accéder à votre Contenu défini à l’article Contenu ci-dessous, le regarder ou l’écouter que de manière restreinte. Par exemple, pour fournir les Services, nous devrons peut-être accéder à votre Contenu, le regarder ou l’écouter pour A répondre aux Retours ou demandes d’assistance ; B déceler, prévenir ou traiter des activités frauduleuses ou illégales, des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique ou juridique ; et C faire appliquer les Conditions. Nos systèmes automatisés analysent votre Contenu en utilisant des techniques telles que l’apprentissage automatique afin d’améliorer nos Services et Logiciels et l’expérience utilisateur. En savoir plus au sujet de notre apprentissage machine. Contrat de traitement des données. Lorsque les informations client incluent des informations personnelles et lorsque vous êtes considéré comme un Responsable du traitement des données » et Adobe est un Sous-traitant » au sens du Règlement général sur la protection des données, le règlement UE 2016/679 RGPD », les conditions du Contrat de traitement des données Adobe Contrat de traitement des données » disponible ici, y compris les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, le cas échéant, s’appliquent au traitement de ces informations personnelles et sont incorporées par référence aux Conditions. Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services ou Logiciels pour collecter, traiter ou stocker des Données personnelles sensibles. Vous acceptez de ne pas transmettre, divulguer ou rendre disponibles des Données personnelles sensibles à Adobe ou aux fournisseurs tiers d’Adobe. L’expression Données personnelles sensibles » désigne les renseignements financiers, les orientations sexuelles, les informations médicales ou relatives à la santé protégées par les lois relatives à la protection des données relatives à la santé, les données biométriques uniquement à des fins d’identification d’une personne, les informations personnelles des enfants protégées par les lois de protection des enfants, par exemple, les données personnelles définies par le Children’s Online Privacy Protection Act » loi américaine sur la protection des données personnelles en ligne des enfants COPPA » et tout type d’informations supplémentaire compris dans ce terme ou un terme similaire tel que informations personnelles sensibles » ou catégories spéciales d’informations personnelles » utilisés dans les lois relatives à la confidentialité ou la protection des données applicables. Transfert d’informations personnelles. Nous traitons et stockons des informations aux États-Unis et dans d’autres pays. En utilisant nos applications et sites Web, vous autorisez Adobe à transférer vos informations personnelles au-delà des frontières nationales et dans d’autres pays où Adobe et ses partenaires sont présents. Par exemple, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs en Chine seront exportées hors de Chine. 3. Utilisation des Services et des Logiciels. Licence. Sous réserve de votre respect des Conditions et des lois applicables, vous pouvez accéder aux Services et Logiciels que nous mettons à disposition et les utiliser, ainsi que ceux pour lesquels vous êtes titulaire d’une licence. Vos licences expirent à la fin de la durée indiquée dans votre bon de commande. Les versions des Services et Logiciels disponibles à la date de renouvellement peuvent être différentes des versions disponibles lors de votre premier achat de licences auprès d’Adobe. Les versions des Services et Logiciels pris en charge par Adobe sont disponibles ici. Vous acceptez que votre décision d’utiliser ou d’acheter des logiciels ou Services n’est pas subordonnée à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures, ni dépendante de tout commentaire public oral ou écrit de notre part concernant des fonctionnalités ou fonctions futures. Propriété intellectuelle d’Adobe. Nous et nos concédants de licence restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et Logiciels. Sauf indication contraire dans les Conditions, nous ne vous conférons aucun droit sur les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce ou tout autre droit relatif aux éléments contenus dans les Services ou les Logiciels. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des Conditions. Stockage. Nous vous recommandons de sauvegarder régulièrement votre Contenu et vos Polices de Client Creative Cloud ailleurs si les Services fournissent du stockage et que cette fonctionnalité est activée par les Services concernés. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur la taille de vos fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre les Services jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte. À la fin de votre période de licence, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu en dehors des Services. La transition doit être achevée dans les 30 jours suivant la résiliation ou l’expiration de votre période de licence. À la fin de cette période de transition de 30 jours, Adobe se réserve le droit de supprimer votre Contenu. Vous devez télécharger tout Contenu que vous avez stocké dans les Services avant la fin de votre licence. Contenu créé par les utilisateurs. Nous pouvons héberger du Contenu créé par nos utilisateurs. Si vous accédez à nos Services, il est possible que vous tombiez sur du Contenu généré par des utilisateurs qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours consiste à arrêter d’afficher le Contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton Report » pour nous signaler le Contenu à caractère offensant créé par des utilisateurs. Échantillons de fichiers. Le terme Échantillons de fichiers » désigne les fichiers fournis par Adobe qui peuvent être identifiés comme tels, par exemple les fichiers audio, visuels, vidéo ou autres fichiers de contenu à utiliser dans les didacticiels, les démonstrations ou à d’autres fins d’évaluation. Les Échantillons de fichiers ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’à celles pour lesquelles ils ont été fournis. Vous ne pouvez pas distribuer les Échantillons de fichiers d’une manière qui permette à un tiers d’utiliser, de télécharger, d’extraire ou d’accéder aux Échantillons de fichiers en tant que fichier autonome, et vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur les Échantillons de fichiers. Fichiers de contenu. Le terme Fichiers de contenu » désigne les ressources Adobe fournies dans le cadre des Services et des Logiciels. Sauf indication contraire de la documentation ou d’une licence spécifique y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions supplémentaires, nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non apte aux sous-licences et non transférable pour vous permettre d’utiliser les Fichiers de contenu pour créer votre utilisation finale c’est-à-dire, l’application ou le produit dérivé que vous créez dans lequel les Fichiers de contenu, ou leurs dérivés, sont intégrés afin que vous puissiez les utiliser Utilisation finale ». Vous pouvez modifier les Fichiers de contenu avant de les intégrer à votre Utilisation finale. Vous ne pouvez reproduire et distribuer les Fichiers de contenu que dans le contexte de votre Utilisation finale. Toutefois, vous ne pouvez en aucun cas distribuer les Fichiers de contenu à titre individuel, en dehors de l’Utilisation finale. Abonnements gratuits, offres et évaluations. Adobe peut proposer des abonnements gratuits, des offres et des abonnements d’évaluation à sa seule discrétion. Si l’accès aux Services ou Logiciels vous est fourni gratuitement ou à des fins d’évaluation, cet accès est régi par les présentes Conditions. À tout moment avant ou pendant la période gratuite ou d’évaluation, Adobe peut, à sa seule discrétion, résilier l’accès gratuit ou l’évaluation sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous, dans la mesure permise par la loi applicable, pour quelque raison que ce soit, y compris pour empêcher un abus de l’accès gratuit ou à l’offre d’évaluation. Après l’expiration de la période d’accès gratuit ou de l’offre d’évaluation, vous ne pouvez continuer à utiliser les Services ou les Logiciels qu’en vous inscrivant à un abonnement payant, le cas échéant, ou autorisé par Adobe. Pendant la période gratuite ou d’offre d’évaluation, aucune garantie expresse ou implicite ne s’applique aux Services et Logiciels. Tous les Services et Logiciels sont fournis en l’état » avec tous les défauts, et aucun support technique ou autre n’est inclus. Version NFR. Adobe peut également classer les Services ou les Logiciels dans la catégorie essai », évaluation », non destinés à la revente » ou dans toute autre catégorie similaire Version NFR ». Vous ne pouvez installer et utiliser la Version NFR que pendant la période ou qu’aux fins que nous avons stipulées lors de la fourniture de la Version NFR. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version NFR qu’à des fins non commerciales. Adobe Talent. A Vous n’êtes pas autorisé à publier des emplois destinés à des concours pour des travaux spécifiques ou d’autres possibilités qui sollicitent une création personnalisée et non payée de la part des créatifs professionnels. Ces publications seront supprimées sans remboursement. B Nous proposons une fonction payante Talent Search » dédiée aux recruteurs et aux entreprises qui cherchent à découvrir et à embaucher des talents créatifs. En téléchargeant un profil public ou un projet public dans les Services, vous acceptez que des informations publiques puissent être incluses dans les résultats de Talent Search. Polices de client Creative Cloud. A Pour tout fichier de police ou police que vous téléchargez ou soumettez aux Services et Logiciels Polices de client Creative Cloud », vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’utiliser, de reproduire, d’afficher, d’héberger et de distribuer les Polices de client Creative Cloud via les Services et Logiciels pour votre usage. Les Polices de client Creative Cloud ne sont pas considérées comme du Contenu, tel que le définissent les Conditions. Adobe ne déclare pas ni ne garantit qu’une telle Police de client Creative Cloud sera compatible avec ou adaptée à une utilisation avec les Services ou Logiciels. B Dans le cas où nous serions informés par un tiers ou aurions connaissance que vous ne disposez pas des droits que vous garantissez à l’article Polices de client Creative Cloud ou que les Polices de client Creative Cloud enfreignent les Droits de propriété intellectuelle de tiers, nous pouvons supprimer les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise. Si nous supprimons les Polices de client Creative Cloud de votre compte, des Services ou du Contenu qui les utilise, l’affichage de votre Contenu peut changer. En savoir plus sur la façon dont votre Contenu peut changer. C Vous pouvez révoquer notre accès aux Polices de client Creative Cloud et mettre fin à nos droits à tout moment en supprimant les Polices de client Creative Cloud du Service. D En cas de résiliation ou de fermeture de votre compte, nous nous réservons le droit de supprimer les Polices de client Creative Cloud. Certaines copies des Polices de client Creative Cloud peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. E Nous pouvons collecter des informations liées à votre utilisation des Polices de client Creative Cloud, telles que les noms des Polices de client Creative Cloud que vous avez téléchargées et la façon dont vous les utilisez. Autres types de licences. A Version préliminaire ou Bêta. Nous pouvons désigner les Services ou les Logiciels, ou une fonctionnalité des Services ou des Logiciels, comme étant une version préliminaire ou bêta Version bêta ». Une Version bêta ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version bêta. Vous devez rapidement cesser d’utiliser la Version bêta et détruire toutes les copies de la Version bêta si nous vous le demandons. En échange de votre utilisation d’une Version bêta, vous acceptez qu’Adobe puisse collecter des données concernant votre utilisation de la Version bêta pour améliorer nos produits et personnaliser votre expérience, que vous ayez ou non accepté la collecte de données pour les autres versions. Si vous ne souhaitez pas que votre utilisation soit suivie, vous devez interrompre votre utilisation de la Version bêta en désinstallant cette version ou en utilisant une autre version des Services ou Logiciels. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version bêta, annulera et remplacera cette section. B Version Éducation. Si nous classons les Services ou les Logiciels dans la catégorie réservée aux utilisateurs du secteur de l’éducation Version Éducation », vous ne pouvez utiliser la Version Éducation que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées ici. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version Éducation que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen. Services et Logiciels tiers. Les Services et Logiciels peuvent inclure des services et logiciels tiers, et il vous incombe de vous conformer à toutes les conditions tierces applicables. Certaines conditions de tiers qui peuvent être applicables à votre utilisation des Services et Logiciels sont disponibles. L’accès aux services et logiciels tiers est fourni uniquement pour des raisons de commodité, et Adobe n’est pas responsable de ces services et logiciels tiers. 4. Votre Contenu. Contenu. Le terme Contenu » désigne tout texte, toute information ou tout Contenu, tel que les fichiers audio ou vidéo, les documents électroniques ou les images, que vous téléchargez et importez dans les Services ou les Logiciels ou créez dans ces derniers dans le cadre de votre utilisation des Services. Vous ne devez pas télécharger de Contenu interdit par une loi applicable. Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu ou de restreindre l’accès au Contenu, aux Services et aux Logiciels si l’un de vos Contenus enfreint les présentes Conditions. Nous ne révisons pas l’ensemble du Contenu chargé sur les Services ou les Logiciels, mais nous pouvons utiliser des technologies, des fournisseurs, ou des processus disponibles pour filtrer certains types de contenus non autorisés pédopornographiques, par exemple ou tout autre contenu ou comportement délictueux des activités révélant un pourriel ou un hameçonnage, ou des mots-clés indiquant que du contenu réservé aux adultes a été publié en dehors du mur de protection contre le contenu pour adultes. Licences sur votre Contenu à des fins de fonctionnement des Services et des Logiciels. Aux fins de fonctionnement ou d’amélioration des Services et des Logiciels, lorsque vous téléchargez le Contenu dans les Services ou les Logiciels, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier afin de mieux mettre en valeur votre Contenu, par exemple, exécuter en public et traduire le Contenu. Partage de votre Contenu. A Partage. Certains Services et Logiciels peuvent fournir des fonctionnalités qui vous permettent de partager votre Contenu avec d’autres utilisateurs ou de le rendre public. Le terme Partager » signifie envoyer par courrier électronique, publier, transmettre, diffuser en continu, télécharger ou mettre autrement à disposition à la nôtre ou à celle d’autres utilisateurs en utilisant les Services ou les Logiciels. Les autres utilisateurs peuvent utiliser, copier, modifier ou repartager votre Contenu de bien des façons. Veuillez réfléchir attentivement à ce que vous choisissez de Partager ou de rendre public car vous assumez l’entière responsabilité du Contenu que vous partagez. B Niveau d’accès. Nous ne surveillons pas et ne contrôlons pas l’utilisation de votre Contenu par des tiers. Il vous incombe de fixer les limites appliquées à l’utilisation de votre Contenu et d’appliquer le niveau d’accès approprié à votre Contenu. Si vous ne choisissez pas le niveau d’accès à appliquer à votre Contenu, le système peut appliquer la configuration la plus permissive par défaut. Il relève de votre responsabilité de faire savoir aux autres utilisateurs comment votre Contenu peut être partagé et d’ajuster la configuration relative à l’accès ou au partage de votre Contenu. C Commentaires. Tous les commentaires que vous soumettez via les Services et les Logiciels ne sont pas anonymes et peuvent être consultés par d’autres utilisateurs. Vous pouvez supprimer vos commentaires, tout comme nous ou d’autres utilisateurs. Résiliation de licence. Vous pouvez à tout moment révoquer cette licence appliquée à votre Contenu et mettre un terme à nos droits en supprimant votre Contenu du Service. Des copies de votre Contenu peuvent toutefois être conservées dans le cadre de nos sauvegardes de routine. Retours. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des idées, des suggestions, des propositions ou des rapports de bogues ou d’erreurs Retours ». Si vous nous soumettez des Retours, vous nous concédez une licence non exclusive, irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de droits, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et transférable pour utiliser, vendre, mettre à disposition, proposer à la vente, importer, exporter, reproduire, afficher en public, distribuer, modifier et exécuter en public les Retours. 5. Votre compte. Informations de compte. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent via votre compte, même si cette activité ne vous appartient pas ou est à votre insu ou sans votre consentement. Veuillez informer immédiatement le Service clientèle si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas A partager vos informations de compte sauf avec un administrateur de compte autorisé, intentionnellement ou non, ou B utiliser le compte d’autrui. Votre administrateur de compte peut utiliser vos informations de compte pour gérer votre utilisation des Services et des Logiciels ainsi que leur accès. Pour PhoneGap, nous nous réservons le droit de surveiller et d’appliquer des limites et des restrictions sur les formules d’abonnement, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de facturer les dépassements. Inactivité du compte gratuit. Il vous incombe de maintenir votre compte actif, ce qui signifie que vous devez vous connecter régulièrement pour éviter toute interruption ou perte d’accès aux Services et Logiciels, ou la résiliation de votre compte. Si vous ne vous connectez pas régulièrement à votre compte, nous nous réservons le droit de supposer que votre compte est inactif, et vous acceptez que nous puissions le fermer pour vous. Vous comprenez que vous perdrez l’accès à tout Contenu stocké dans votre compte à la fermeture. En cas d’inactivité, nous tenterons de vous informer avant de procéder à la fermeture de votre compte. Pour éviter tout doute, cet article Inactivité du compte ne s’applique pas aux comptes payants en règle. 6. Comportement de l'utilisateur. Utilisation responsable. Les communautés d’Adobe sont généralement constituées d’utilisateurs qui attendent un certain niveau de courtoisie et de professionnalisme. Vous devez utiliser les Services et les Logiciels de manière responsable. Utilisation inappropriée. Vous ne devez pas utiliser de manière inappropriée les Services ou les Logiciels. Par exemple, vous ne devez pas A utiliser les Services ou les Logiciels sans autorisation écrite ou contrat avec Adobe ou en violation de ces derniers ; B copier, modifier, héberger, diffuser, concéder de sous-licence ou revendre les Services ou les Logiciels ; C autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser les Services ou les Logiciels à l’aide de vos informations de compte ; D proposer, utiliser ou permettre l’utilisation des Services ou des Logiciels dans une entreprise de services informatiques, un service de sous-traitance tiers, sur la base d’un abonnement, d’un service bureau, de temps partagé, comme une partie d’un service hébergé, ou pour le compte d’un tiers ; E utiliser les Logiciels pour créer tout type de base de données ou jeu de données ; F accéder ou tenter d’accéder aux Services ou aux Logiciels par tout autre moyen que l’interface que nous fournissons ou autorisons ; G contourner tout accès ou utiliser les limitations appliquées pour empêcher certaines utilisations des Services ou des Logiciels ; H partager du Contenu ou des Polices de client Creative Cloud ou user d’un comportement en violation des Droits de propriété intellectuelle d’autrui. L’expression Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit d’auteur, droit moral, marque commerciale, appellation commerciale, brevet, secret commercial, règle sur la concurrence déloyale, respect de la vie privée, droit de publicité ou tout autre droit de propriété ; I partager tout Contenu qui serait illicite, dommageable, menaçant, obscène, violent, injurieux, délictueux, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, indécent, blasphématoire, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux ou autrement répréhensible ; J partager tout Contenu qui sexualise des mineurs ou qui est destiné à faciliter des interactions inappropriées avec des mineurs, d’autres utilisateurs d’Adobe ou le public ; K emprunter l’identité d’une personne physique ou morale, faire de fausses déclarations sur vos liens avec une personne physique ou morale ou la représenter de façon inexacte ; L tenter de désactiver, d’endommager ou de détruire les Services ou les Logiciels ; M télécharger, transmettre, stocker ou rendre disponible toute Police de client Creative Cloud, tout Contenu ou code contenant des virus, du code malveillant, des logiciels malveillants ou tout composant conçu pour nuire aux fonctionnalités des Services ou des Logiciels ou pour les limiter ; N perturber, interférer avec ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser les Services ou les Logiciels notamment en menaçant, intimidant ou harcelant autrui, en incitant autrui à commettre un acte de violence ou à s’automutiler ; O participer à des chaînes, des pourriels, des opérations pyramidales, des hameçonnages, des messages en cascade, des activités frauduleuses ou d’autres messages non sollicités ; P insérer une publicité pour tout produit ou service dans les Services, sauf avec notre autorisation écrite préalable ; Q utiliser toutes les méthodes d’exploration de données ou de collecte et d’extraction de données similaires en rapport avec les Services ou les Logiciels, y compris la capture de données d’écran pour l’apprentissage automatique ou à d’autres fins ; R manipuler ou perturber artificiellement les Services ou les Logiciels notamment manipuler des appréciations sur Behance ou conduire des utilisateurs vers des sites tiers ; S créer des comptes Adobe dans le but de violer ces conditions ou pour contourner la résiliation du compte ou d’autres types d’actions prises par Adobe ; T manipuler ou afficher autrement les Services ou les Logiciels en utilisant un cadrage ou une technologie de navigation similaire ; ou U enfreindre la loi applicable. 7. Frais et paiement. Taxes et frais de tiers. Vous devez payer toutes les taxes et tous les frais de tiers applicables y compris, par exemple, les frais téléphoniques, d’opérateurs de téléphonie mobile, de fournisseur d’accès Internet, de données mobiles, de carte de crédit, de change et de transaction internationale. Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Contactez votre institution financière si vous avez des questions concernant les frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes. Si vous êtes dans un pays différent de l’entité Adobe concernée avec laquelle vous traitez c’est-à-dire Adobe Inc. pour les clients d’Amérique du Nord et Adobe Systems Software Ireland Limited pour les clients de tous les autres pays, vos paiements seront effectués à une entité étrangère. Informations de carte de crédit. Vous nous autorisez à stocker votre mode de paiement et à l’utiliser dans le cadre de votre utilisation des Services et des Logiciels, comme décrit dans les Conditions d’abonnement et de résiliation. Pour éviter l’interruption de votre service, nous pouvons participer à des programmes pris en charge par votre fournisseur de carte pour essayer de mettre à jour vos informations de paiement. Vous nous autorisez à continuer de facturer votre compte avec les informations mises à jour que nous obtenons. 8. Vos garanties et obligations d'indemnisation. Garantie. En téléchargeant votre Contenu sur les Services ou les Logiciels, vous reconnaissez avoir A toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser et partager votre Contenu et B les droits nécessaires pour accorder les licences conformément aux Conditions. Indemnisation. Vous nous indemniserez, nous et nos filiales, affiliés, cadres, agents, salariés, partenaires et concédants de licence pour tout dommage, toute plainte, demande ou perte, notamment des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre Contenu, aux Polices de client Creative Cloud, votre utilisation des Services ou des Logiciels le cas échéant, ou de votre violation des Conditions. Nous avons le droit de contrôler la défense à l’égard de toute plainte, procédure ou question qui fait l’objet d’une indemnisation, engagée par vous, avec l’avocat de notre choix. Vous coopérerez pleinement avec nous dans la défense de ladite plainte, procédure ou question. 9. Exclusions de garanties. Sauf stipulation contraire dans les Conditions supplémentaires, les Services et les Logiciels sont fournis en l’état ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie, qu’elle soit de nature explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’assumons aucun engagement quant au contenu des Services. Nous n’offrons aucune garantie A que les Services ou les Logiciels répondront à vos exigences ou seront disponibles en permanence, fournis sans interruption, en temps opportun, de façon sûre ou sans erreur ; B que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation des Services ou des Logiciels seront effectifs, exacts ou fiables ; C que la qualité des Services ou des Logiciels sera conforme à vos attentes ou D que toutes les erreurs ou tous les défauts des Services ou des Logiciels seront corrigés. Nous déclinons explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation des Services ou des Logiciels. Vous pouvez utiliser et accéder aux Services ou aux Logiciels à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à un Service ou un Logiciel. Si vous publiez votre Contenu sur nos serveurs à des fins de Partage public via les Services, nous ne sommes pas responsables de A toute perte, corruption ou tout dommage subi par votre Contenu ; B la suppression du Contenu par une personne autre qu’Adobe ; ou C l’intégration de votre Contenu par des tierces parties sur d’autres sites Web ou d’autres médias. 10. Limitation de responsabilité. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard ni envers quiconque concernant tous dommages spéciaux, accessoires, indirects, consécutifs, moraux, exemplaires ou punitifs, quelle que soit leur cause, y compris ceux A ayant pour origine la perte de jouissance, la perte de données, la perte de réputation, la perte de revenus ou un manque à gagner, B fondés sur un motif d’engagement de responsabilité, y compris les recours pour rupture de contrat, non-respect de garantie, négligence ou toutes autres formes d’actes délictueux ou C découlant de ou liés à votre utilisation ou accès aux Services ou aux Logiciels. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut notre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part ou de nos employés ou en cas de décès ou de lésions corporelles. Notre entière responsabilité pour toute question découlant des Conditions ou y afférant se limite à A 100 $ USD ou B au montant global que vous avez payé pour accéder aux Services ou aux Logiciels pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité. Ces limitations et exclusions dans cet article 10 Limitation de responsabilité s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi même si A un recours ne vous indemnise pas entièrement pour toute perte ou tout échec de son objectif essentiel ; ou B nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance de l’éventualité des dommages. Les présentes Conditions énoncent l’entière responsabilité d’Adobe et de ses sociétés affiliées ainsi que votre recours exclusif en ce qui concerne l’accès aux Services et aux Logiciels et leur accès. 11. Résiliation. Résiliation de votre part. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services ou les Logiciels à tout moment. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais dus. Résiliation de notre part. Si nous résilions les Conditions ou votre utilisation des Services ou des Logiciels autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre Contenu. Veuillez noter que vous pouvez perdre l’accès à votre Contenu lors de la résiliation, tel que le décrit l’article Résiliation de la licence. Sauf indication contraire dans les Conditions supplémentaires, nous pouvons, à tout moment, résilier ou suspendre votre droit d’utiliser et d’accéder aux Services ou aux Logiciels si A vous enfreignez une disposition des Conditions ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux Conditions ; B vous ne payez pas en temps opportun les frais pour les Services ou les Logiciels, le cas échéant ; C vous, que ce soit physiquement, verbalement ou par d’autres moyens, abusez, menacez, intimidez ou harcelez Adobe ou son personnel dans de telles circonstances, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; D vous avez à plusieurs reprises déposé des plaintes de mauvaise foi ou sans motif raisonnable, et continuez à le faire après que nous vous avons demandé d’arrêter dans ce cas, nous pouvons également suspendre ou restreindre votre accès aux Services ou aux Logiciels ; E nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur par exemple, si le fait de vous mettre à disposition les Services ou Logiciels est ou devient illégal ; F nous décidons d’interrompre les Services ou Logiciels, en tout ou en partie par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation ; ou G votre compte gratuit est resté inutilisé pendant une longue période. Survie. Dès l’expiration ou la résiliation des Conditions, tout ou une partie des Services et des Logiciels peut cesser de fonctionner sans préavis. Vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie et limites de responsabilité, ainsi que les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les Conditions restent en vigueur. 12. Sanctions commerciales et conformité aux contrôles à l’exportation. Les Services et Logiciels et votre utilisation des Services et des Logiciels sont soumis aux lois, limitations et réglementations des États-Unis et d’autres pays qui A régissent l’importation, l’exportation et l’utilisation des Services et des Logiciels ; et B peuvent nous interdire de vous fournir les Services et Logiciels sans préavis. En utilisant les Services et les Logiciels, vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois, restrictions et réglementations, et vous garantissez que les lois de ces juridictions ne vous interdisent pas de recevoir les Services et les Logiciels. 13. Loi australienne pour les consommateurs. Aucune disposition des Conditions n’a pour but d’exclure, de restreindre ou de modifier les droits des consommateurs en vertu du Competition and Consumer Act 2010 Cth CCA ou de toute autre législation qui ne peut être exclue, restreinte ou modifiée par contrat. Si le CCA ou toute autre législation implique une condition, une garantie ou une disposition des Conditions, ou fournit des garanties légales en relation avec les Conditions, en ce qui concerne les produits ou services fournis le cas échéant, notre responsabilité en cas de violation d’une telle condition, garantie, d’une autre disposition ou garantie est limitée à notre choix, dans la mesure où nous pouvons A dans le cas d’une fourniture de produits, réaliser une ou plusieurs des actions suivantes 1 remplacer les produits ou fournir des produits équivalents ; 2 réparer des produits ; 3 payer le coût du remplacement des produits ou de l’acquisition de produits équivalents ; et 4 payer des frais de réparation des produits ; ou B dans le cas d’une prestation de services, réaliser une des actions suivantes ou les deux 1 fournir de nouveau les services ; et 2 payer le coût de réapprovisionnement des services. 14. Résolution des litiges. Processus. En cas de préoccupation ou de litige, vous acceptez tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans les 30 jours dès que nous l’aurons reçu, toute action judiciaire en résultant doit être résolue par l’intermédiaire d’un arbitrage final et contraignant, y compris toute question quant à savoir si l’arbitrage est nécessaire, à l’exception que vous pouvez invoquer des réclamations devant un tribunal de petite instance si vos réclamations y sont habilitées. Les réclamations liées aux Conditions, Services ou Logiciels sont définitivement exclues si elles ne sont pas introduites dans l’année suivant l’événement entraînant la réclamation. Règles. Si vous résidez en Amérique, JAMS administrera l’arbitrage à Santa Clara County, en Californie, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage complètes. Si vous résidez en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, en Chine continentale, en Région administrative spéciale de Hong Kong, en Région administrative spéciale de Macao, à Taïwan, en Corée du Sud, en Inde, au Sri Lanka, au Bangladesh, au Népal ou dans un État membre de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est ASEAN, le SIAC Singapore International Arbitration Centre administrera l’arbitrage à Singapour, conformément à ses Règles d’arbitrage, ces lois étant insérées pour référence dans le présent article. Dans le cas contraire, le LCIA London Court of International Arbitration administrera l’arbitrage à Londres conformément aux Règles d’arbitrage du LCIA. Un arbitre que vous et Adobe aurez choisi conjointement sera présent. L’arbitrage se tiendra en anglais, mais les témoins dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent témoigner dans leur langue maternelle, avec une traduction simultanée en anglais aux frais de la partie présentant le témoin. La sentence arbitrale peut être inscrite et sera rendue exécutoire pour tous les tribunaux compétents ayant juridiction à la fois sur vous et sur nous. Aucun recours collectif. Vous ne pouvez résoudre les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous ne pouvez pas déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d’une catégorie dans le cadre d’une action collective, commune ou représentative. Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé aux Services ou aux Logiciels ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par vous ou un tiers en violation des Conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction ou une mesure juridique urgente de nature équivalente dans toute juridiction. 15. Droits d’audit. Si vous êtes une Entreprise, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de 7 jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection de vos registres y compris l’inspection manuelle, électronique ou les deux, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation de tous les Services ou Logiciels sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. En outre, dans les 30 jours suivant notre demande, vous devez nous fournir tous les registres ou les autres informations nécessaires pour vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Services et Logiciels sont conformes aux licences valides que nous vous avons fournies. Si la vérification révèle un déficit de licences pour les Services ou les Logiciels, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification. 16. Mises à jour des Services et des Logiciels et disponibilité. Mises à jour des Services et des Logiciels. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou les Logiciels y compris leurs parties ou fonctionnalités à tout moment et sans responsabilité envers vous ou toute autre personne. Cependant, pour les modifications apportées aux offres payantes, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer en cas de modification, de mise à jour ou d’interruption. Si nous supprimons les Services ou les Logiciels dans leur intégralité, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre de transférer votre Contenu et nous pourrons vous rembourser au prorata les frais non utilisés pour le Service ou les Logiciels que vous avez prépayés. Disponibilité. Les sites Web décrivant les Services sont accessibles dans le monde entier, mais cela ne signifie pas que tous les Services ou toutes les fonctionnalités des Services sont disponibles dans votre pays, ni que le contenu créé par les utilisateurs via les Services est légal ou disponible dans votre pays. Dans certains pays, l’accès à certains Services ou certaines fonctionnalités des Services, comme les Échantillons de fichiers ou les Fichiers de contenu peut être bloqué par nous ou par les autorités publiques. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation des Services est légale et disponible dans le pays depuis lequel vous les utilisez. Les Services ne sont pas disponibles dans toutes les langues. 17. Modifications, ingénierie inverse. Sauf autorisation expresse énoncée dans les Conditions, vous ne pouvez pas A modifier, transférer, adapter ou traduire une partie des Services ou des Logiciels ; ou B procéder à l’ingénierie inverse y compris contrôler ou suivre les données d’entrée et de sortie via un système ou une application afin de recréer ce système, décompiler, désassembler ou tenter de révéler le code source, les représentations de données ou des algorithmes, processus et méthodes sous-jacents d’un Service ou d’un Logiciel ou toute autre partie du Service ou du Logiciel. Si les lois de votre juridiction vous donnent le droit de décompiler les Services ou les Logiciels pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité des parties sous licence des Services et des Logiciels avec d’autres logiciels, vous devez dans un premier temps demander ces renseignements à Adobe. À notre entière discrétion, nous pouvons soit vous fournir ces informations, soit imposer des conditions raisonnables, y compris des frais raisonnables, sur votre décompilation des Services et des Logiciels, afin de garantir que nos droits de propriété et ceux de nos fournisseurs sur les Services et les Logiciels sont protégés. 18. Dispositions diverses. Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des Conditions, la version anglaise fera foi. Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, Californie, 95110-2704, États-Unis, À l’attention de General Counsel. Notification à votre intention. Nous pouvons vous informer par courrier électronique, courrier postal, publications dans les Services ou autres moyens acceptés légalement. Il vous incombe de maintenir à jour vos informations de compte pour recevoir des notifications. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les Conditions ou vos droits et obligations en vertu des Conditions, en tout ou partie, sans notre autorisation écrite et toute tentative de ce type sera non avenue. Nous pouvons transférer nos droits à un tiers en vertu des Conditions. Conditions contractuelles Administrations. Si vous êtes un organisme d’État américain, ou si les Conditions sont assujetties au Federal Acquisition Regulations FAR, les Services et Logiciels, fournis dans le cadre des Conditions, sont des Articles commerciaux » tels que définis à l’article 48 § composés d’un Logiciel commercial » et de la Documentation du logiciel commercial » et des services liés, tels que ces termes sont utilisés à l’article 48 § ou 48 § le cas échéant. Conformément à l’article 48 § ou 48 § à selon le cas, le Logiciel commercial et la Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis A uniquement en tant qu’Articles commerciaux et B uniquement assortis des droits concédés aux autres utilisateurs finaux conformément aux dispositions des Conditions. Conformément aux lois des États-Unis, tous les droits non publiés sont réservés à Adobe Inc., 345 Park Avenue, San Jose, CA 95110-2704, États-Unis. Titres. Les titres utilisés dans les Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne seront pas employés pour interpréter une quelconque signification ou intention. Divisibilité. Si une disposition des Conditions est considérée, pour une quelconque raison, comme étant non valable ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. Non-renonciation. La non-exécution de l’une des dispositions des Conditions ne saurait valoir renonciation à celle-ci. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement à une obligation autre que vos obligations de paiement envers Adobe en vertu des Conditions si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus, qui surviennent après l’entrée en vigueur des Conditions et qui échappent au contrôle raisonnable des parties, telles que grèves, blocus, actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, catastrophes naturelles, refus de licence par le gouvernement ou d’autres agences gouvernementales, dans la mesure où un tel événement empêche la partie concernée de remplir ses obligations ou la retarde et cette partie n’est pas en mesure d’empêcher ou de supprimer le cas de force majeure à un coût raisonnable. 19. DMCA. Nous respectons les Droits de propriété intellectuelle des tiers et nous nous attendons à ce que nos utilisateurs les respectent également. Nous réagirons à toute notification claire de violation de droits d’auteur conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act DMCA ». Vous pouvez en savoir plus sur les politiques et procédures de retrait des droits de propriété intellectuelle d’Adobe ici. Adobe Inc. 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704 Adobe Systems Software Ireland Limited 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24 Adobe_General_Terms_of_Use-fr_FR-20200416 Vérifications techniques par des organismes agréés Les propriétaires font effectuer, dans les conditions définies ci-après, des vérifications techniques par des organismes visés à l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation. Les vérifications techniques concernant un même type d'installation, hormis les vérifications de la charge calorifique, sont exécutées dans l'ensemble de l'immeuble sous la responsabilité d'un même organisme agréé. § 1. Obligations du maÃtre d'ouvrage ou du propriétaire Le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire communique aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite des visites de contrôle des commissions de sécurité. Ces vérifications sont réalisées conformément aux dispositions ci-dessous § 2. Vérifications à l'occasion de travaux Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par les vérificateurs techniques au sein de l'immeuble de grande hauteur. Au cours de ces visites, ils réalisent des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir à un maÃtre d'ouvrage ou à un propriétaire, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes -examen des documents de conception et d'exécution ; -examen des justificatifs fournis procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux RVRAT. § 3. Vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants Elles sont réalisées selon la périodicité ci-dessous et consistent à vérifier Tous les six mois -le fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs. Tous les ans -les installations électriques et l'éclairage des parties communes au titre de la protection des travailleurs et du présent arrêté ;-le fonctionnement des ascenseurs non équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs ; -les scénarios du système de sécurité incendie ; -l'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité ; -les conditions d'exploitation du SSI ; -les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours ; -les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumage mécanique de 20 % des compartiments ; lorsqu'il est prévu ci-dessus de vérifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalité de ces ouvrants ou compartiments est vérifiée dans un délai de cinq ans ; -les moyens d'extinction prévus aux articles GH 51 à GH 55 ; -les interphones, les moyens de liaisons phoniques prévus à l'article GH 63 et les moyens de télécommunication de sécurité ; -le déverrouillage des issues ; -l'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble ; -les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie non cités par ailleurs ; -les installations d'appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration dans les conditions fixées à l'article GC 22 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ; -les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prévues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du règlement de sécurité des établissements recevant du public ; Tous les deux ans -les paratonnerres ; Tous les cinq ans -les évaluations de la charge calorifique visée à l'article GH 61. Ces vérifications sont effectuées afin d'informer le propriétaire, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées. Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du présent règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas -de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et la maintenance des installations et équipements techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc. ; -de l'état d'entretien et de maintenance des installations ; -du bon fonctionnement des installations de sécurité ; -de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manÅ“uvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ; -de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'immeuble de grande hauteur ; -de la conformité aux dispositions réglementaires en matière de charge calorifique. A cet effet, le propriétaire communique à l'organisme de vérifications agréé les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité, le registre de sécurité et les documents techniques nécessaires. Les vérifications dans un immeuble de grande hauteur existant peuvent être effectuées selon le cas -par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance ;-par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur ;-par des essais de fonctionnement. Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. § 4. Les vérifications dans les immeubles de grande hauteur existants sur mise en demeure Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité, consistent -à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés ;-à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières ;-à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières. La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. § 5. Les rapports de vérifications techniques réglementaires en immeuble de grande hauteur sont rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice au présent chapitre. § 6. Dès qu'il en a le signalement, le propriétaire fait remédier à l'indisponibilité des équipements de sécurité. Dans un délai d'un mois suivant leur vérification, le cas échéant, il prend toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des diverses installations. Appendice relatif aux rapports de vérifications techniques Les différents rapports de vérifications 1. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux RVRAT. Le RVRAT comporte au minimum deux parties -des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les avis émis par le s vérificateur s technique s en application du référentiel cité à l'article GH 5, § 2. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport Identification de l'organisme agréé ; -référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du maÃtre d'ouvrage et/ ou du propriétaire ;-identification du es vérificateur s ;-date de la fin des vérifications ;-date d'émission du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-caractéristiques de l'immeuble de grande hauteur -classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-description sommaire des installations techniques notamment, pour les installations électriques, préciser s'il s'agit de sources normales, de remplacement, ou de sécurité ;-réglementation applicable ;-nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé ;-nature et étendue des vérifications effectuées ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-références du rapport ;-liste des documents examinés. Avis relatifs à la conformité. Forme des avis. Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes -conforme C ;-non conforme NC ;-sans objet SO ;-hors mission HM ;-pour mémoire PM. NC Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut, de fait, pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maÃtre d'ouvrage. SO Les avis SO sont émis lorsque l'immeuble de grande hauteur ne comporte pas certaines dispositions ou installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité ; le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet. HM L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé. PM L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission. Emission des avis. Les avis relatifs à la conformité sont émis dans l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières dans les dispositions générales afférentes. Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un immeuble de grande hauteur existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du référentiel concernée par les travaux. Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces avis de non-conformités ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou fin de rapport. Le contenu du rapport est complété, le cas échéant -par des documents fournis par le maÃtre d'ouvrage ou le propriétaire -attestation par laquelle le maÃtre de l'ouvrage ou le propriétaire certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes, conformément aux textes en vigueur ;-attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant la solidité de l'ouvrage ;-par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, dans la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité. Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire. 2. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation RVRE. Il comporte au minimum deux parties -des renseignements généraux et administratifs concernant l'immeuble de grande hauteur ;-les constats émis par le s vérificateur s technique s. Renseignements d'ordre général et administratif -identification du propriétaire ;-références du rapport ;-désignation et adresse de l'immeuble de grande hauteur ;-classement selon l'usage fait de l'immeuble de grande hauteur, en précisant le cas échéant le s type s et catégorie s des établissements recevant du public qui y sont intégrés ;-identification de l'organisme agréé ;-référence à l'organisme d'accréditation logo, acronyme... des organismes accrédités ;-identification du des vérificateur s ;-description sommaire de l'immeuble de grande hauteur et de s l'installation s vérifiée s comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;-nature et étendue de la vérification effectuée ;-date de la vérification ;-date de l'émission du rapport ;-identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés ;-existence de mise à jour ou non du registre de sécurité. Résultat des vérifications. Forme des avis Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants -satisfaisant S ;-non satisfaisant NS ;-non vérifié NV. S L'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un immeuble de grande hauteur ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité des occupants. NV La non-vérification de l'installation, ou de parties de vérifications, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport. NS Cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié. Emission des avis Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe ci-dessus, l'avis formulé fait l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées. Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité clapets, volets, etc., elles sont regroupées. 3. Les rapports de vérifications réglementaires sur mise en demeure RVRMD. Le rapport comporte au minimum trois parties -les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe ci-dessus incluant les références au procès-verbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure ; -les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs relatifs aux classements du comportement au feu des matériaux et éléments de construction, le vérificateur procède, dans la mesure du possible, à une estimation du comportement au feu de ces matériaux et éléments de construction, et les avis sont alors ceux prévus au paragraphe ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaÃtre les motifs de l'impossibilité dans son rapport ; -le contenu des vérifications réglementaires en exploitation dans les conditions fixées au paragraphe ci-dessus.

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