Letribunal a tout de même reconnu le jeune coupable et l’a condamné à deux mois de prison assortis d’un sursis simple, et l’obligation de reverser les 569,75 € à la victime. Marie Le06 août 2022 à 03:04:03 :Le 06 août 2022 à 03 - page 18 - Topic ALEX JONES est FINITO : Amende de 45 MILLIONS de DOLLARS A PAYER pour LeM23 réfute les conclusions du rapport de l'ONU paru jeudi 4 août, à savoir que le mouvement rebelle a reçu un soutien de l'armée rwandaise sur le sol congolais, de novembre à juin derniers. Les précisions de Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé. Lawrence Kanyuka, porte-parole de la branche politique du groupe armé, estime qu'il 26avril 2010 / Marie Laure Fouché. Supposons que vous venez d’être condamné, et qu’il s’agit d’une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n’ayez pas l’intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire peut vous y Stickersavec des millions de designs au choix sur le thème Ne Peux Pas Payer, créés et vendus par Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd Hỗ Trợ Nợ Xấu. > Pénal > Délits > Autres peines Posté le Le 18/02/2022 à 1654 Bonjour, Sous GHB, opiacé et valium je vous épargne les circonstances de ma défense ce n'est pas moi qui ait recuperé l'argent sur mon compte et j'ai été violée mais le juge dit que c'est une autre affaire et je suis en attente pour cela j'ai escroqué en ligne en 2020 une personne elle m'a fait un virement je n'ai rien envoyé. La somme est de 400 euros. En 2022 je viens d'avoir une audience j'ai reçu 2 mois de sursis et condamné à payer 400 euros à la partie civile donc la personne elle demandait 5200 euros mais cela a été débouté . Je n'ai aucun argent, je vis chez mes parents, j'étais majeure et en deuil quand c'est arrivé, désormais je suis étudiante je n'ai aucun bien. Mon avocat m'a dit que je n'ai rien à faire, cela coutera plus chere a la partie civile de mandater un huissier pour me forcer à payer, mais meme avec un huissier je ne pourrais pas payer. Il me reste 4 ans d'études, est-ce que si par exemple dans 4 ans je travaille et j'ai mon premier salaire on peut me "punir" et demander indemnité ou prelement auto sur mon compte ou cela peut ne pas aller plus loin ? Merci par avance bien cordialement Posté le Le 19/02/2022 à 0811 aucuns membres de votre famille ne peuvent vous prêter les 400 euros ? Posté le Le 19/02/2022 à 0856 Non, je n'ai que mes parents ils sont endettés pour finir la maison. J'ai payé 1000e l'avocat pour avoir cette peine réduite et pour avoir ces 1000e j'ai deja dû coucher avec un prof de CM de SHS pour qu'il me donne l'argent je ne veux plus jamais ça je veux que ce soit derriere moi, finir mes etudes je n'ai meme pas les fonds pour un echéancier meme sur 5 ans. Si je demande c'est que je peux pas avoir l'argent. Je suis en double cursus donc non je ne peux pas travailler. Ma question initiale c'est si je vis ma vie, on ne peut pas me prendre ce que je n'ai pas. Alors ils vont avoir 30% de la somme du service d'indemnisation victime je suppose et le reste ? Je dois m'inquieter de quoi ? Mon avocat me dit de ne rien faire qu'ils ne pourront rien me prendre vu ma situation ben ok mais dans 3 ou 4 ans quand j'aurai mon premier salaire imaginons apres mes etudes ça va pas me retomber dessus avec des indemnités multipliées ? Posté le Le 19/02/2022 à 0907 Bonjour, Oui, si votre créancier ne veut pas lâcher, le jugement sera toujours exécutable, un huissier pourra saisir le compte bancaire, votre voiture, vos meubles, vos salaires etc..les intérêts et autres frais auront augmenté sérieusement la de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 0952 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. J'ai appelé le tribunal j'ai pu avoir le juge d'exécution des peines ce n'est pas une amende donc il n'y aura pas de majoration comme vous le dites la somme ne monteras donc jamais puisque leur demande de dommages et intérêts a déjà été débouté par le juge. N'étant pas solvable les victimes vont devoir se référer au service d'indemnisation d'aide aux victimes et d'autres départementaux. Il m'a confirmé que le jugement est appliqué, si la victime veux faire appel à un huissier cela lui coûtera plus cher car encore une fois je ne suis pas solvable et il m'a tout simplement dit que après mon M2 la partie civile ne va pas courir après 400 € au bout de 5 ans je le cite . Donc je suis soulagée je vais tout simplement finir mon sursis et effacer la ligne du fichier B de mon casier pour mes concours administratifs et sécurité au bout de 6 mois comme le procureur me l'a dit. Mes parents ne risque rien non plus puisque j'étais majeur donc je suis simplement logée et je n'ai aucun biens. Le sujet visiblement clos sauf si quelqu'un a des informations complémentaires d'un point de vue juridique. Posté le Le 19/02/2022 à 1654 Pourquoi personne ne lit les questions jusqu'au bout ? Je n'ai pas de voiture j'en ai pas de permis je n'ai pas de meubles je n'ai pas de compte bancaire je ne suis pas solvable. Je répond à votre question sur l'avenir, dans quelques années vous aurez un boulot, un salaire, un compte en banque et peut être une de justice en retraite. Posté le Le 19/02/2022 à 1935 Justement je pensais venir pour des renseignements et ce que vous dites ce n'est pas le cas selon le bureau d'exécution des peines que j'ai appelé car ce n'est pas une amende il y a pas de majoration. Non solvable = non remboursable par le condamné, avec aparté de non rentabilité SI la partie civile engagé un huissier même dans 5 ans après la partie civile s'attendait à sortir avec une condamnation de ma personne à devoir lui donner plusieurs milliers d'euros mais le juge à noté la totale injustification du préjudice et pour cette somme comme j'ai dit il y a des recours avec des fonds commun pour les victimes surtout pour les très petites sommes. J'avais posté ma question en soirée je me suis renseigné en journée auprès de plusieurs juristes et même du tribunal qui m'a condamnée et voilà ce qui en est ressorti. Merci quand même Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit Francis, saoul, dans la rue Mathieu Méron. Palais de justice de Paris, 14e chambre correctionnelle. La suite après la publicité L’affaire qui nous occupe amène à la barre un grand Martiniquais en habits de cocktail. Son escorte, sagement assise, le suit du regard sans piper mot. Le plaignant, un adolescent de 15 ans, ne s’est pas présenté. Je comprends que la femme aux cheveux gris est la mère de la jeune victime. On vous reproche d’avoir, à Paris, commis des violences sur la personne de David, âgé de 15 ans. Reconnaissez-vous les faits ? », demande d’abord le président, dont les lustres se reflètent sur le crâne lisse. Oui, j’assume », répond Francis, 30 ans. L’homme a un passé ; rien de trop grave mais l’alcool lui joue des tours. Découvrant son casier, le président Faites gaffe avec la conduite vous, hein ? ». Ouais, c’est fini... », rétorque Francis avec un clin d’œil malicieux. Les faits sont simples et reconnus. Il est près de minuit quand Francis sort de chez des amis après avoir bu sept ou huit verres de vodka. Dans son ivresse [0,93 mg/litre d’air expiré], l’homme a égaré ses papiers ; il est colère. Il vadrouille par les rues un moment et, arrivé à la Porte de Versailles, il se roule un joint. La suite après la publicité A quelques encablures, David, un passionné de mécanique, s’occupe de son scooter. Sans rien voir venir, David reçoit un furieux coup de poing dans la bouche qui l’envoie au tapis. C’était juste un coup de poing, quoi » Devant moi, la mère agite le bras en direction de la procureure. Vous êtes la mère ? », demande cette dernière, en pointant son index bagué. Approchez, madame », ordonne le président. La femme avance craintivement dans la petite nef, en serrant sa droite pour être le plus loin possible de l’agresseur de son fils. Vous savez, il a eu peur de venir, peur des conséquences », susurre-t-elle. – Oh non. Non, faut pas », interrompt Francis, honteux, et puis je n’avais pas l’intention de porter d’autres coups. Sur le moment, un peu bourré, c’était juste un coup de poing, quoi ». – David a eu la lèvre un peu enflée », et réclame 1 000 euros de préjudice. Francis et la mère de David se rassoient. La suite après la publicité Francis, saoul, frappe David, âgé de 15 ans Mathieu Méron. Plus on frappe fort, plus on est fou » La procureure, une grande cigogne, commence son réquisitoire sur le ton de l’indignation Mais où sommes-nous ? » Silence. Vous êtes ivre mort, contrarié, mais vous avez suffisamment d’esprit pour vouloir vous en prendre à un jeune de 15 ans, absent aujourd’hui. Parce qu’à 15 ans, on a le droit d’avoir peur ! » L’homme fronce les sourcils. Elle poursuit La suite après la publicité Monsieur le président faisait remarquer qu’il n’y avait pas d’expertise psychiatrique dans votre dossier et que cela posait un véritable problème. Evidemment, les psys, c’est réservé aux délinquants vous comprenez, plus on frappe fort, plus on est fou et plus on a le droit à un psy. Les victimes, elles n’ont que leurs parents... » La procureure requiert une peine d’emprisonnement de deux mois assortie d’un sursis de cinq ans et une amende de 750 euros. Le prévenu s’adresse à la mère de David, une main sur le cœur J’aurais voulu m’excuser en face. Je ne prends pas ça à la légère. » La mère l’écoute bouche bée, les mains derrière le dos. Je peux faire un échéancier ? » Le président écrit quelque chose – son jugement – et demande à Francis de se lever. Il le taquine encore Bon, on va pas vous mettre un suivi avec l’alcool mais enfin, faites attention ! Alors vous êtes condamné à une peine de deux mois de sursis, auxquels s’additionnent 750 euros de dommages et intérêts et 750 euros d’amende, plus 90 euros de frais de justice. » Un peu sonné par la hausse soudaine du cours du coup de poing, il demande 1 500 ? »La suite après la publicité – Oui, et vous avez intérêt à payer, d’accord ? » – Et je peux faire un échéancier ? », s’inquiète Francis. Le président, bonhomme, précise au Martiniquais Bien évidemment, tout est détaillé sur le site du ministère de la Justice, rassurez-vous. Alors c’est » L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas nécessaire connu de tous les avocats. Déjà, cela suppose que cet avocat accepte d'être rémunéré à ce titre, ce qui écarte pas mal de confrères. Il est vrai que pour un avocat ayant une structure à faire vivre, l'aide juridictionnelle n'est pas très intéressante. Ce n'est pas le débat, mais l'aide juridictionnelle est juste la possibilité pour un avocat de travailler à perte. A cet égard, je n'ai jamais bien compris pour quelles raisons un commerçant ne peut vendre à perte, alors que cela ne pose de problèmes à personne qu'un prestataire de services en fassent de même... Mais je m'éloigne du sujet ! En l'espèce, les juges d'appel avait condamné la partie succombante, bénéficiaire de l'AJ, à payer une indemnité à l'avocat de l'autre partie. C'est cela l'article 37 l'avocat d'une partie bénéficiaire de l'AJ peut demander condamnation de l'autre à payer une indemnité. Il s'agissait ici de 2000 euros. Imaginons un procès contre une banque, il peut alors être intéressant d'accepter d'intervenir à l'AJ, dans l'espoir d'augmenter la rémunération par le biais de cet article 37. Il faut juste penser à faire cette demande. Mais dans notre affaire, les deux parties bénéficiaient de l'AJ. Ainsi, un bénéficiaire de l'AJ était condamné à payer 2000 euros. Il est aisé de comprendre l'impact de cette condamnation sur une partie dont la situation financière avait justifié le bénéfice de l'AJ. Sans grande surprise, la Cour d'appel se fait casser, au motif qu'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut pas être condamné à payer l'avocat d'une partie elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Civ. 2e, 6 sept. 2018, n° 17-20109. C'est une cassation sans renvoi, la Cour de cassation qui efface la condamnation au titre de l'article 37.

condamné a payer mais je ne peux pas